T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Seules peuvent être déposées dans le compte en fidéicommis:

1°  les sommes reçues en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

2°  les sommes nécessaires à l’administration du compte.

Le titulaire d’un permis de courtage qui, par erreur, a déposé dans ce compte en fidéicommis une somme d’argent non autorisée par le présent règlement doit la retirer. Il doit également déposer dans le compte toute somme qu’il aurait retirée sans y être autorisé par le présent règlement.

D. 1483-99, a. 28.